Restitution des droits 'irrégulièrement' perçus : le fisc n'a finalement pas gain de cause

Auteur(s) Christian Buysse
Edition 1854   p. 13
Date de publication 25 octobre 2024
Tribunal/Cour Bruxelles
Date de la décision 27 juin 2023
Code C.Reg.
Article 215


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