Dispense de versement du Pr.Prof. et recherche scientifique : questions de preuve

Auteur(s) M.P. Van Gaeveren/J. Pattyn
Edition 1844   p. 11
Date de publication 10 août 2024
Tribunal/Cour Anvers
Date de la décision 16 janvier 2024
Code C.I.R. 92
Article 275


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