Sommaire n° 1846 du 30.08.2024

1 Impôt des personnes physiques
Paiement tardif de profits en raison d’un litige : taxation distincte aussi

4 Région wallonne
Taux zéro pour transmission d’entreprises : aussi pour les holdings ‘pures’
● Pas le même problème en Régions flamande et bruxelloise

8 Précompte professionnel
Inscriptions auprès de Belspo : la Cour d’Anvers met les points sur les i

11 Impôt successoral
Retour conventionnel d’un portefeuille-titres et subrogation réelle

EN BREF

13 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
● Art. 19 CPDI belgo-française - QFIE : le nouvel arrêt de cassation n’est d’aucun secours pour le fisc - Cass., 21 juin 2024
● Art. 49 CIR 92 - Les investissements dans un bâtiment pris en location sont aussi amortissables - Gand, 9 avril 2024

14 Divers
● Déclaration - Déclaration à l’INR (personnes physiques) pour l’ex. d’imp. 2024

14 Au Moniteur
● du 20 au 26 août 2024

15 Journal officiel de l’UE