Sommaire n° 1837 du 24.05.2024

1 Droits d’auteur
Cour constitutionnelle : le rejet des programmes informatiques est validé

3 PME
Définition de la PME : limites relevées avec effet plus rapide

6 TVA
Nouveau régime de ‘démolition-reconstruction’ : circulaire et FAQ
● Vente sur plan : pas de régularisation ?

11 Pensions
Limite des 80 % et pensions du passé : la Cour constitutionnelle ignore l’évidence

EN BREF

13 Questions parlementaires
● Fairness tax. Responsabilité de l’Etat. Pourvoi en cassation
● TVA. Lieu de livraison. Chargement de véhicules électriques
● Taxe sur le patrimoine. ‘ASBL patrimoniales’

14 Divers
● Région bruxelloise - La Région bruxelloise allonge aussi la liste des ‘fausses’ camionnettes
● Impôts sur les revenus - ‘Bonus de pension’ : exonération fiscale

15 Au Moniteur
● du 14 au 17 mai 2024